📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-28.784
Première chambre civile — n° 14-19.839
Chambre sociale — n° 14-10.179
Première chambre civile — n° 14-18.531
Chambre sociale — n° 13-27.875
Chambre sociale — n° 14-12.610
Chambre sociale — n° 13-28.434
Chambre sociale — n° 13-27.747
Chambre sociale — n° 14-10.227
Chambre sociale — n° 13-25.522
Première chambre civile — n° 14-16.691
Première chambre civile — n° 14-18.320
Chambre sociale — n° 14-10.163
Chambre sociale — n° 14-10.709
Chambre sociale — n° 14-11.309
Chambre sociale — n° 13-27.249
cr — n° 14-87.790
Il résulte de l'article 723-37 du code de procédure pénale qu'une mesure de surveillance de sûreté ne peut être prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'encontre d'une per...
Troisième chambre civile — n° 14-14.772
Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structu...
Troisième chambre civile — n° 14-15.205
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu
Première chambre civile — n° 13-21.468
La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime
cr — n° 13-87.972
Les instructions données par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches pour découvrir l'adresse du prévenu, en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabil...
Première chambre civile — n° 14-15.538
Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréra...
Chambre sociale — n° 14-13.829
Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est néces...
Chambre sociale — n° 14-12.660
— n° 13/01255
Chambre sociale — n° 14-15.210
cr — n° 14-80.513
Troisième chambre civile — n° 14-13.717
Chambre sociale — n° 13-26.361
Chambre sociale — n° 14-14.865
Troisième chambre civile — n° 14-11.960
Chambre sociale — n° 14-14.844
CHAMBRE SOCIALE A — n° 14/03165
Chambre sociale — n° 13-28.793
Chambre commerciale — n° 14-14.328
Chambre sociale — n° 14-11.239
Troisième chambre civile — n° 14-12.606
Chambre commerciale — n° 14-18.419
Chambre sociale — n° 14-13.714
Chambre commerciale — n° 14-14.242
Chambre commerciale — n° 14-12.419
Chambre sociale — n° 14-16.628
Chambre sociale — n° 13-25.823
Chambre sociale — n° 14-10.028
Chambre sociale — n° 14-10.208
Chambre sociale — n° 13-28.138
Chambre commerciale — n° 13-19.486
En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la v...
cr — n° 13-86.922
L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles co...