📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-10.230
Chambre sociale — n° 14-11.167
cr — n° 14-80.886
L'occupant des lieux, qui dispose d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l'irrégularité desdites opéra...
Première chambre civile — n° 14-17.536
Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s...
Première chambre civile — n° 14-14.444
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, fait une exacte application de l'article L. 312-21, alinéa 3, du co...
cr — n° 14-85.136
Chambre Sociale — n° 14/00110
Chambre sociale — n° 14-16.953
Troisième chambre civile — n° 14-16.926
Chambre sociale — n° 13-28.189
Chambre commerciale — n° 14-16.687
Chambre sociale — n° 14-16.996
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 14/07296
cr — n° 14-84.522
Chambre sociale — n° 13-23.861
Troisième chambre civile — n° 14-14.036
Chambre commerciale — n° 13-26.587
Troisième chambre civile — n° 14-12.197
Chambre sociale — n° 14-17.017
Chambre sociale — n° 14-17.745
cr — n° 14-86.387
Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit ex...
cr — n° 14-87.878
L'absence d'information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d'une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle l'...
cr — n° 14-82.595
Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusio...
Chambre commerciale — n° 14-13.493
L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, ni même s'il n'est pas manifestement infondé, mais seulement ...
Deuxième chambre civile — n° 14-18.482
Deuxième chambre civile — n° 14-19.784
Deuxième chambre civile — n° 14-21.867
Deuxième chambre civile — n° 14-18.849
Deuxième chambre civile — n° 14-10.520
Deuxième chambre civile — n° 13-18.459
Deuxième chambre civile — n° 14-20.672
Première chambre civile — n° 14-20.790
Chambre sociale — n° 14-11.031
Première chambre civile — n° 14-15.180
Chambre sociale — n° 14-11.814
Première chambre civile — n° 14-16.508
Chambre sociale — n° 14-10.778
Chambre sociale — n° 14-10.031
Chambre sociale — n° 13-27.799
Chambre sociale — n° 13-26.638
Première chambre civile — n° 14-14.770
Première chambre civile — n° 14-12.592
Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en a...