📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-25.978
Deuxième chambre civile — n° 14-16.262
Chambre sociale — n° 14-12.854
Deuxième chambre civile — n° 14-18.187
Deuxième chambre civile — n° 14-15.814
Deuxième chambre civile — n° 14-17.932
Chambre sociale — n° 14-10.005
Chambre sociale — n° 14-14.508
Deuxième chambre civile — n° 14-18.526
Chambre sociale — n° 13-26.942
Deuxième chambre civile — n° 14-17.728
Deuxième chambre civile — n° 14-14.944
Deuxième chambre civile — n° 14-18.513
Chambre sociale — n° 14-10.810
Deuxième chambre civile — n° 14-16.440
Chambre sociale — n° 14-11.489
Deuxième chambre civile — n° 14-16.658
Chambre sociale — n° 14-14.033
Deuxième chambre civile — n° 14-18.536
Deuxième chambre civile — n° 14-16.167
Deuxième chambre civile — n° 14-17.731
Première chambre civile — n° 14-15.115
Aux termes de l'article 924-2 du code civil, l'indemnité de réduction d'un legs doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage et en fonction de leur état au jou...
Première chambre civile — n° 14-10.868
En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à...
Deuxième chambre civile — n° 14-19.061
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux a...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.960
Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assu...
Deuxième chambre civile — n° 14-14.494
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contra...
Deuxième chambre civile — n° 14-17.710
Dès lors que les dispositions d'un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d'une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère ...
Deuxième chambre civile — n° 14-16.040
Selon l'article D. 168-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par l'article L. 168-1 est due à compter de la date de réception ...
Chambre commerciale — n° 14-15.330
Chambre commerciale — n° 14-15.141
Chambre commerciale — n° 13-27.458
Chambre sociale — n° 14-11.155
Chambre commerciale — n° 14-50.042
Chambre sociale — n° 13-18.313
Chambre commerciale — n° 13-23.772
Chambre commerciale — n° 14-14.744
Chambre commerciale — n° 14-14.257
Chambre commerciale — n° 14-16.246
Chambre sociale — n° 14-25.534
Chambre sociale — n° 14-11.566
Chambre sociale — n° 14-12.140
Chambre sociale — n° 14-12.139
Chambre commerciale — n° 14-11.387
Une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à un déséquilibre significatif peut être déduite du fait que les fournisseurs ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier ...
cr — n° 13-87.487
En application des articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, les débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse peuvent, sauf mesure de police restricti...
Chambre commerciale — n° 13-27.176
Une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère...
Chambre sociale — n° 14-10.864
L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'art...
cr — n° 14-82.126
L'article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire adjoints le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au code de la route...
Chambre sociale — n° 13-26.985
Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obliga...
cr — n° 14-84.086
La confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple faculté. Dès lors, ne peut être accueil...