📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-26.762
Chambre sociale — n° 13-26.302
Chambre sociale — n° 14-11.533
Chambre sociale — n° 14-14.219
Chambre sociale — n° 14-13.523
— n° 13/00226
Deuxième chambre civile — n° 14-18.387
Deuxième chambre civile — n° 14-17.769
Deuxième chambre civile — n° 14-16.742
Deuxième chambre civile — n° 14-18.319
Deuxième chambre civile — n° 14-17.582
Deuxième chambre civile — n° 14-16.116
Deuxième chambre civile — n° 14-17.530
Deuxième chambre civile — n° 13-27.735
Deuxième chambre civile — n° 14-16.615
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 12/12031
Deuxième chambre civile — n° 14-13.223
Deuxième chambre civile — n° 14-18.522
Deuxième chambre civile — n° 14-15.991
Deuxième chambre civile — n° 14-10.518
Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevab...
Chambre sociale — n° 14-11.996
Chambre sociale — n° 13-28.199
Chambre sociale — n° 13-13.967
Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ...
cr — n° 14-81.336
Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et...
Troisième chambre civile — n° 14-11.851
Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction...
Troisième chambre civile — n° 14-13.188
Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pou...
Chambre sociale — n° 14-13.127
L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent
cr — n° 14-80.049
Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens...
Chambre sociale — n° 13-25.492
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet...
Troisième chambre civile — n° 13-26.879
Chambre commerciale — n° 14-10.348
Troisième chambre civile — n° 14-15.512
Troisième chambre civile — n° 14-15.335
Chambre sociale — n° 13-27.764
Chambre sociale — n° 13-25.615
Troisième chambre civile — n° 14-16.685
Chambre commerciale — n° 14-10.366
Après l'adoption d'un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables de sorte que le bailleur peut, au cours de l'exécution de ce plan, ex...
Chambre sociale — n° 13-26.669
Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions rep...
cr — n° 14-85.885
La transaction prévue par l'article L. 141-2 du code de la consommation n'éteint l'action publique que lorsque l'auteur a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'accept...
Chambre sociale — n° 13-27.763
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de prot...
Première chambre civile — n° 14-15.878
Première chambre civile — n° 14-16.100
Première chambre civile — n° 14-17.957
Première chambre civile — n° 14-15.552
Première chambre civile — n° 14-16.986
Première chambre civile — n° 14-13.774
Première chambre civile — n° 14-11.685
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne cr...
Première chambre civile — n° 14-13.151
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l'obligation pour le juge ...