📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-15.155
Chambre sociale — n° 13-10.286
Chambre sociale — n° 13-13.527
Chambre sociale — n° 13-14.028
Chambre sociale — n° 09-68.727
Chambre sociale — n° 13-11.848
Chambre sociale — n° 12-24.686
Chambre sociale — n° 12-28.284
Chambre sociale — n° 12-28.021
Chambre sociale — n° 13-19.990
Chambre sociale — n° 13-15.884
Chambre sociale — n° 12-27.285
14e Chambre — n° 12/23510
Chambre sociale — n° 12-29.385
Première chambre civile — n° 13-10.076
Chambre sociale — n° 12-29.552
Chambre sociale — n° 12-29.559
Chambre sociale — n° 12-29.529
Chambre sociale — n° 12-24.174
Chambre sociale — n° 12-24.624
Première chambre civile — n° 13-20.219
Chambre sociale — n° 13-11.001
Chambre sociale — n° 12-27.092
Première chambre civile — n° 13-14.134
Chambre sociale — n° 12-24.175
Chambre sociale — n° 13-15.605
Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque d...
Chambre sociale — n° 13-12.048
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auqu...
Chambre sociale — n° 13-11.948
En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances ...
Chambre sociale — n° 13-14.972
Le supplément familial tel que prévu par la convention collective du crédit agricole constitue un élément de rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L. 3123-10 du cod...
Chambre sociale — n° 13-15.771
Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque d...
Chambre sociale — n° 13-11.940
Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime d...
Première chambre civile — n° 13-17.894
Viole les dispositions de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, à la suite de l'annulation d'une vente, indemnise les acquéreurs au titre d'un manque à gagner et d'une plus-value potentie...
Chambre sociale — n° 13-14.622
En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience ...
Chambre sociale — n° 12-19.759
Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul...
Chambre sociale — n° 13-14.216
Il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel séd...
Deuxième chambre civile — n° 13-18.154
Deuxième chambre civile — n° 13-16.239
Deuxième chambre civile — n° 13-16.899
Viole l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte que l'astreinte prend effet, au plus tôt, à défaut de date fixée par le juge, à compter de la date où la décision p...