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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-11.027
Chambre sociale — n° 13-16.176
Chambre sociale — n° 13-12.267
Chambre sociale — n° 13-18.711
Chambre sociale — n° 13-18.348
Chambre sociale — n° 12-15.479
Chambre sociale — n° 13-11.081
Chambre sociale — n° 13-14.158
Chambre sociale — n° 13-15.892
Chambre sociale — n° 13-16.151
Chambre sociale — n° 13-15.832
Première chambre civile — n° 13-21.563
Chambre sociale — n° 13-10.387
Chambre sociale — n° 13-20.138
Chambre sociale — n° 13-17.922
Chambre sociale — n° 13-14.179
Chambre sociale — n° 13-15.967
Chambre sociale — n° 13-15.638
Chambre sociale — n° 13-23.551
Chambre sociale — n° 12-21.512
Chambre sociale — n° 10-18.341
Chambre sociale — n° 13-20.614
Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'i...
Chambre sociale — n° 13-12.121
En raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégo...
Troisième chambre civile — n° 13-16.655
Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire al...
Première chambre civile — n° 13-13.598
Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle ...
Première chambre civile — n° 13-19.013
La nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession. Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droi...
Chambre sociale — n° 13-17.470
Il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d'en rapporter la preuve, pour s'opposer à leur prise en compte d...
cr — n° 14-82.761
Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correction...
Troisième chambre civile — n° 13-22.562
L'article L. 145-39 du code de commerce autorise la révision du prix du bail lorsque, par le jeu de la clause mobile insérée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapp...
Chambre sociale — n° 13-18.257
Chambre commerciale — n° 13-14.307
Chambre sociale — n° 13-15.474
Troisième chambre civile — n° 13-19.103
Chambre commerciale — n° 13-20.293
Chambre commerciale — n° 13-18.490
Chambre sociale — n° 13-16.189
Chambre commerciale — n° 13-11.208
Chambre commerciale — n° 13-19.010
La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet asso...
Chambre sociale — n° 13-18.217
Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors de...
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 11/08495
Deuxième chambre civile — n° 13-20.330
17e Chambre B — n° 13/00439
Deuxième chambre civile — n° 13-21.734
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 11/08183
Deuxième chambre civile — n° 13-18.760
Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ...