📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-10.740
Chambre sociale — n° 13-14.604
Chambre sociale — n° 13-11.284
Chambre sociale — n° 13-60.282
Chambre sociale — n° 13-12.192
Chambre sociale — n° 13-12.278
Chambre sociale — n° 13-26.895
Chambre sociale — n° 12-29.384
Chambre sociale — n° 12-29.635
Chambre sociale — n° 13-11.692
Chambre sociale — n° 12-35.300
Première chambre civile — n° 13-16.479
cr — n° 13-81.903
En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restitu...
cr — n° 13-84.450
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. ...
pl — n° 13-28.369
Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par l...
Première chambre civile — n° 11-16.444
Ayant fait ressortir que les circonstances non révélées, relatives aux relations d'affaires d'un arbitre avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage, ne pou...
Troisième chambre civile — n° 12-24.247
cr — n° 13-84.955
Chambre sociale — n° 12-28.893
Chambre sociale — n° 13-10.301
cr — n° 13-84.364
Le procureur de la République, lorsqu'il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles. Il doit faire de même en cas de relaxe, d...
Chambre commerciale — n° 13-20.728
La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils d'une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant ne constitue pas une décision ind...
9e Chambre B — n° 12/18625
Deuxième chambre civile — n° 13-18.022
Deuxième chambre civile — n° 13-19.356
Deuxième chambre civile — n° 13-18.083
— n° 13/26
Deuxième chambre civile — n° 13-16.576
Deuxième chambre civile — n° 13-19.150
Deuxième chambre civile — n° 13-15.580
Deuxième chambre civile — n° 13-18.465
Deuxième chambre civile — n° 13-23.187
Deuxième chambre civile — n° 13-17.497
Deuxième chambre civile — n° 13-17.715
Deuxième chambre civile — n° 13-19.110
Deuxième chambre civile — n° 13-18.323
Deuxième chambre civile — n° 13-19.490
Deuxième chambre civile — n° 10-26.398
Deuxième chambre civile — n° 13-17.851
Selon l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement so...
Deuxième chambre civile — n° 13-20.374
Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des tro...
Deuxième chambre civile — n° 13-18.999
La prise en charge, par l'assurance maladie, de certains produits et prestations peut être subordonnée par l'arrêté d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables à une entente p...
Deuxième chambre civile — n° 13-18.376
Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part...
Deuxième chambre civile — n° 13-50.047
La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée d...