📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 13-13.473
Chambre commerciale — n° 12-20.398
9e Chambre C — n° 12/06029
Deuxième chambre civile — n° 13-14.561
Deuxième chambre civile — n° 13-13.790
Deuxième chambre civile — n° 13-16.126
Deuxième chambre civile — n° 13-15.497
Deuxième chambre civile — n° 12-27.062
Deuxième chambre civile — n° 13-15.528
Chambre sociale — n° 12-29.397
Chambre sociale — n° 12-28.475
Chambre sociale — n° 12-27.732
Chambre sociale — n° 13-10.586
Chambre sociale — n° 13-20.398
Chambre sociale — n° 12-27.675
Chambre sociale — n° 12-35.040
Chambre sociale — n° 12-29.980
Chambre sociale — n° 13-12.318
Chambre sociale — n° 12-22.505
Chambre sociale — n° 12-23.634
Chambre sociale — n° 12-27.733
Chambre sociale — n° 12-27.138
Le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la ca...
Deuxième chambre civile — n° 14-60.421
Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jug...
Troisième chambre civile — n° 13-10.984
Sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son...
Troisième chambre civile — n° 13-11.962
Troisième chambre civile — n° 13-11.969
Troisième chambre civile — n° 13-11.961
Troisième chambre civile — n° 12-35.295
Troisième chambre civile — n° 13-11.966
Troisième chambre civile — n° 13-11.964
Troisième chambre civile — n° 13-11.963
Troisième chambre civile — n° 13-11.959
Troisième chambre civile — n° 12-20.980
— n° 13/00667
— n° 13/00629
CHAMBRE SOCIALE C — n° 13/03831
Chambre mixte — n° 12-20.002
Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités jour...
Première chambre civile — n° 13-14.663
Deuxième chambre civile — n° 13-11.979
Deuxième chambre civile — n° 13-14.985
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le ...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.391
L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fon...
Première chambre civile — n° 13-12.287
La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Dès lors, justifie légalement sa décisio...
Deuxième chambre civile — n° 12-29.913
La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à...
Deuxième chambre civile — n° 13-11.135
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour ...