📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-11.516
Deuxième chambre civile — n° 13-15.136
Il résulte de la combinaison des articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contr...
Deuxième chambre civile — n° 13-13.887
En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affecti...
Deuxième chambre civile — n° 13-16.643
En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le ...
Chambre sociale — n° 12-29.120
Chambre sociale — n° 12-28.616
Chambre sociale — n° 10-23.744
Chambre sociale — n° 13-11.060
Chambre sociale — n° 12-29.494
Chambre sociale — n° 12-27.482
Chambre sociale — n° 12-25.210
Chambre sociale — n° 12-30.191
Chambre sociale — n° 13-10.087
Chambre sociale — n° 13-10.063
Chambre sociale — n° 12-27.849
Chambre sociale — n° 12-28.960
Chambre sociale — n° 12-29.549
CHAMBRE SOCIALE B — n° 12/04362
Chambre sociale — n° 12-24.991
Chambre sociale — n° 11-26.885
Chambre sociale — n° 12-28.961
Chambre sociale — n° 12-27.276
Chambre sociale — n° 13-10.113
Chambre sociale — n° 13-11.187
Chambre sociale — n° 12-35.352
Chambre sociale — n° 12-28.103
Chambre sociale — n° 12-17.177
Chambre sociale — n° 12-29.381
Chambre sociale — n° 13-11.922
Chambre sociale — n° 13-11.709
Chambre sociale — n° 12-28.151
Chambre sociale — n° 13-10.841
Chambre sociale — n° 12-25.047
Chambre sociale — n° 12-28.962
Chambre sociale — n° 13-12.670
Première chambre civile — n° 13-15.810
Chambre sociale — n° 12-29.868
Chambre sociale — n° 12-22.054
Chambre sociale — n° 12-20.320
Chambre sociale — n° 12-28.959
Chambre sociale — n° 12-28.964
Chambre sociale — n° 12-35.361
Chambre sociale — n° 13-11.431
Chambre sociale — n° 12-28.789
Première chambre civile — n° 13-10.758
Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si auc...
Chambre sociale — n° 12-19.573
Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessair...
Première chambre civile — n° 13-12.480
Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette ac...
Chambre sociale — n° 11-25.442
Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminé...
Chambre sociale — n° 12-29.825
La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du...