📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-24.149
Chambre sociale — n° 13-10.021
Chambre sociale — n° 12-24.518
Chambre sociale — n° 13-10.496
Chambre sociale — n° 12-29.251
Chambre sociale — n° 13-11.541
Chambre sociale — n° 12-24.768
Chambre sociale — n° 13-10.439
Chambre sociale — n° 12-24.121
Première chambre civile — n° 13-14.139
Première chambre civile — n° 13-14.787
Chambre sociale — n° 12-29.339
Première chambre civile — n° 13-14.861
Chambre sociale — n° 12-29.347
Chambre sociale — n° 13-10.195
Chambre sociale — n° 12-35.146
Chambre sociale — n° 12-26.016
Première chambre civile — n° 13-13.939
Chambre sociale — n° 12-29.928
Chambre sociale — n° 13-10.434
Chambre sociale — n° 12-23.756
Chambre sociale — n° 12-23.294
Chambre sociale — n° 12-23.707
Chambre sociale — n° 13-10.759
Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établi...
Première chambre civile — n° 12-20.917
Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, parag...
Chambre sociale — n° 12-28.437
Chambre sociale — n° 12-24.452
Chambre sociale — n° 12-28.276
Chambre sociale — n° 12-22.148
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 11/06552
Chambre sociale — n° 12-22.273
Chambre commerciale — n° 12-24.676
Chambre sociale — n° 13-10.229
Chambre sociale — n° 12-28.275
Chambre sociale — n° 12-29.007
Chambre sociale — n° 12-22.272
Chambre sociale — n° 13-15.732
Chambre commerciale — n° 13-13.618
Chambre sociale — n° 11-26.424
Chambre sociale — n° 12-22.147
cr — n° 12-83.274
Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes no...
cr — n° 12-87.195
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemn...
Chambre commerciale — n° 12-26.390
Il résulte de l'article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réserve aux débiteur, créancier po...