📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-24.516
Chambre sociale — n° 12-22.117
Chambre sociale — n° 11-11.223
Chambre sociale — n° 12-23.578
Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'...
Première chambre civile — n° 11-27.962
La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des o...
Première chambre civile — n° 11-29.038
L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'o...
cr — n° 13-84.778
Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ...
Chambre commerciale — n° 12-26.844
Chambre sociale — n° 12-25.658
Chambre sociale — n° 12-28.800
cr — n° 11-81.362
Troisième chambre civile — n° 12-29.679
Chambre sociale — n° 12-16.218
Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équip...
Chambre sociale — n° 12-28.929
Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprim...
cr — n° 12-84.592
Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation o...
Chambre sociale — n° 12-28.295
Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'off...
Chambre sociale — n° 13-60.165
L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocol...
Chambre commerciale — n° 12-22.909
Il résulte de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I, du même ...
— n° 12/01064
18e Chambre — n° 11/06604
Deuxième chambre civile — n° 12-28.272
La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers
Chambre commerciale — n° 13-10.009
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 11/10139
Deuxième chambre civile — n° 12-26.952
Deuxième chambre civile — n° 12-29.579
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 13/02054
Deuxième chambre civile — n° 12-28.668
Deuxième chambre civile — n° 12-26.988
Deuxième chambre civile — n° 12-28.941
Deuxième chambre civile — n° 12-27.850
Deuxième chambre civile — n° 12-24.811
Première chambre civile — n° 12-26.409
Deuxième chambre civile — n° 12-28.025
Deuxième chambre civile — n° 12-27.592
Deuxième chambre civile — n° 12-28.888
Deuxième chambre civile — n° 12-26.062
Deuxième chambre civile — n° 12-28.075
Première chambre civile — n° 12-25.058
Deuxième chambre civile — n° 12-27.584
CHAMBRE 1 SECTION 2 — n° 12/07643
Deuxième chambre civile — n° 12-13.393
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 12/07500
Deuxième chambre civile — n° 12-26.064
Deuxième chambre civile — n° 12-29.898
Deuxième chambre civile — n° 12-29.022
Première chambre civile — n° 12-25.056
Deuxième chambre civile — n° 13-10.333
Deuxième chambre civile — n° 12-28.452
Deuxième chambre civile — n° 11-26.558
Deuxième chambre civile — n° 12-28.429
Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement affiliés, en vertu de l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, au régime général de sécurité soc...