📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 11-27.825
Première chambre civile — n° 12-19.861
Chambre sociale — n° 11-28.464
Chambre sociale — n° 11-26.836
Chambre sociale — n° 11-27.601
Chambre sociale — n° 12-11.805
Chambre sociale — n° 11-26.409
Première chambre civile — n° 12-14.498
Chambre sociale — n° 12-15.633
Chambre sociale — n° 11-27.806
Première chambre civile — n° 12-12.805
Chambre sociale — n° 12-14.468
Chambre sociale — n° 11-21.025
Chambre sociale — n° 12-14.393
Première chambre civile — n° 12-19.606
Chambre sociale — n° 11-19.469
Chambre sociale — n° 12-12.899
Chambre sociale — n° 12-11.948
Chambre sociale — n° 12-15.707
Chambre sociale — n° 11-28.748
Chambre sociale — n° 11-26.705
Troisième chambre civile — n° 11-28.788
L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cess...
Première chambre civile — n° 11-26.241
L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'a...
Chambre commerciale — n° 12-40.102
Troisième chambre civile — n° 12-14.147
— n° 11/00361
Chambre commerciale — n° 12-16.936
Chambre sociale — n° 12-11.690
Chambre commerciale — n° 12-40.101
Chambre commerciale — n° 12-13.258
Pôle 1 - Chambre 1 — n° 12/05757
Chambre commerciale — n° 11-28.227
Chambre commerciale — n° 11-28.226
Chambre commerciale — n° 12-13.880
Chambre commerciale — n° 12-14.797
Chambre commerciale — n° 12-14.407
Chambre commerciale — n° 11-26.566
Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de l...
Chambre commerciale — n° 12-15.283
Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuv...