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233 231 décisions de la Cour de cassation
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Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-11.897
Chambre sociale — n° 11-27.201
Chambre sociale — n° 12-11.894
Chambre sociale — n° 11-27.854
Chambre sociale — n° 11-28.485
Chambre sociale — n° 11-24.697
Chambre sociale — n° 12-13.841
Chambre sociale — n° 12-11.549
Chambre sociale — n° 11-28.020
Chambre sociale — n° 12-12.152
Chambre sociale — n° 11-27.560
Chambre sociale — n° 12-12.413
Chambre sociale — n° 11-27.715
Chambre sociale — n° 11-27.233
Chambre sociale — n° 11-24.477
Chambre sociale — n° 11-26.284
Chambre sociale — n° 12-10.096
Chambre sociale — n° 12-12.891
Chambre sociale — n° 12-12.795
Chambre sociale — n° 11-21.228
Chambre sociale — n° 11-21.602
Chambre sociale — n° 11-22.082
Chambre sociale — n° 12-11.622
Chambre sociale — n° 11-22.285
Chambre sociale — n° 11-28.687
Chambre sociale — n° 11-23.385
Chambre sociale — n° 11-28.916
Chambre sociale — n° 10-28.022
Chambre sociale — n° 11-21.722
Chambre sociale — n° 11-25.604
Chambre sociale — n° 12-13.088
Chambre sociale — n° 12-12.824
Chambre sociale — n° 11-28.997
Chambre sociale — n° 11-27.536
Chambre sociale — n° 11-21.677
Chambre sociale — n° 11-26.343
Chambre sociale — n° 11-25.576
Chambre sociale — n° 12-12.272
Chambre sociale — n° 11-14.751
cr — n° 12-83.024
L'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes gé...
Chambre sociale — n° 11-21.150
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exig...
Chambre commerciale — n° 11-26.135
— n° 11/01930
Chambre commerciale — n° 12-11.765
La nature commerciale d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé. En conséquence, viole l'article L. 721-3 du code de la commerce la cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incomp...
— n° 12/00326
9e Chambre B — n° 11/10943
Première chambre civile — n° 12-15.369
Première chambre civile — n° 12-15.375
Première chambre civile — n° 12-15.838
Troisième chambre civile — n° 12-13.962
La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n'exclut pas la détermination d'un loyer de base permettant l'application de la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de comm...