📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 11-17.416
Chambre sociale — n° 10-28.050
Chambre sociale — n° 11-12.466
Chambre sociale — n° 10-28.649
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de comp...
Chambre sociale — n° 11-14.036
Il résulte des articles 53 et 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, applicables en cas de rétrogradation ou de licenci...
Chambre commerciale — n° 11-20.629
Chambre sociale — n° 11-13.249
Chambre sociale — n° 11-12.102
Chambre commerciale — n° 11-20.759
Chambre sociale — n° 10-27.655
Chambre sociale — n° 11-11.490
Chambre sociale — n° 11-11.407
Chambre sociale — n° 11-10.108
Chambre sociale — n° 10-28.751
Chambre commerciale — n° 11-19.520
Chambre commerciale — n° 11-21.991
Chambre commerciale — n° 11-21.160
Chambre sociale — n° 11-12.110
cr — n° 12-80.319
La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen
Deuxième chambre civile — n° 11-19.177
Deuxième chambre civile — n° 11-17.295
Deuxième chambre civile — n° 11-17.824
Deuxième chambre civile — n° 11-13.280
Deuxième chambre civile — n° 11-19.735
Deuxième chambre civile — n° 11-16.261
Deuxième chambre civile — n° 11-19.228
Deuxième chambre civile — n° 11-17.973
Deuxième chambre civile — n° 11-17.294
Deuxième chambre civile — n° 11-19.751
Deuxième chambre civile — n° 11-18.866
Deuxième chambre civile — n° 11-18.594
Deuxième chambre civile — n° 11-18.567
Deuxième chambre civile — n° 11-20.578
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées ...
Deuxième chambre civile — n° 11-20.683
Lorsqu'un salarié, à la suite d'un refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie qu'il n'a pas contesté devant la commission de recours amiable, sollicite le réex...
Deuxième chambre civile — n° 11-13.992
Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d'une incapacité permanente partielle au moins é...
Chambre sociale — n° 11-16.381
Troisième chambre civile — n° 11-12.374
Première chambre civile — n° 11-12.934
— n° 09/00814
Chambre sociale — n° 11-19.914
Chambre sociale — n° 11-16.047
Chambre sociale — n° 11-17.368
Chambre sociale — n° 11-17.362
Chambre sociale — n° 11-22.122
Chambre sociale — n° 11-18.586
Chambre sociale — n° 11-18.983
Chambre sociale — n° 10-28.029
Première chambre civile — n° 10-26.022
En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche ...
Chambre sociale — n° 11-19.643
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité
Chambre sociale — n° 10-28.516
Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de li...