📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 09-40.552
Chambre sociale — n° 08-43.611
Chambre sociale — n° 08-44.587
Chambre sociale — n° 08-44.899
Chambre sociale — n° 09-42.233
Chambre sociale — n° 09-41.912
Chambre sociale — n° 08-43.866
Chambre sociale — n° 08-40.379
Chambre sociale — n° 08-43.610
Chambre sociale — n° 08-42.972
Chambre sociale — n° 08-42.283
Chambre sociale — n° 08-45.368
Première chambre civile — n° 08-19.854
La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'articl...
Chambre sociale — n° 09-60.335
Doit être validé le protocole préélectoral signé pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévoyant un dépouillem...
Pôle 2 - Chambre 5 — n° 07/01215
Chambre commerciale — n° 09-65.481
Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement ...
Deuxième chambre civile — n° 09-67.792
La qualité de tiers est une condition de l'application des articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Viole ces textes la cour d'appel qu...
Troisième chambre civile — n° 08-15.016
Chambre sociale — n° 08-45.617
Chambre sociale — n° 08-42.758
Chambre sociale — n° 09-40.934
Troisième chambre civile — n° 09-13.156
Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs an...
Chambre commerciale — n° 09-14.232
Chambre commerciale — n° 09-16.323
Chambre sociale — n° 08-70.391
L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur e...
Chambre sociale — n° 09-65.062
Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour mot...
Chambre sociale — n° 09-40.025
Chambre sociale — n° 08-44.467
Chambre sociale — n° 09-40.553
Chambre sociale — n° 09-40.377
Chambre sociale — n° 09-40.262
Première chambre civile — n° 09-65.170
Chambre sociale — n° 09-10.600
CHAMBRE SOCIALE B — n° 09/03167
Chambre sociale — n° 09-40.239
Chambre sociale — n° 09-41.232
Chambre sociale — n° 09-40.525
Chambre sociale — n° 09-40.544
Première chambre civile — n° 09-12.892
Troisième chambre civile — n° 08-19.696
Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comm...
Troisième chambre civile — n° 09-14.503
La cour d'appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre ...
Troisième chambre civile — n° 09-10.464
Chambre sociale — n° 08-70.318
Chambre sociale — n° 08-42.825
Chambre sociale — n° 08-41.634
Troisième chambre civile — n° 09-10.461
cr — n° 07-87.289
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre à l'encontre d'une société française ayant eu recours aux services de travailleurs chinois mis à sa d...
Chambre commerciale — n° 09-68.591
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de c...
cr — n° 10-82.039
Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans...
Chambre commerciale — n° 09-15.550
Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d'une société, celle-ci peut exercer, par l'organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l'actif à pa...