📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 08-44.107
Chambre sociale — n° 08-44.611
Chambre sociale — n° 08-44.592
Chambre sociale — n° 08-43.234
Troisième chambre civile — n° 08-20.176
En vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur d'un local d'habitation faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter est tenu d'assurer...
Première chambre civile — n° 08-18.196
La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été attein...
Première chambre civile — n° 08-21.419
Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 h...
Chambre sociale — n° 08-40.338
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettr...
Première chambre civile — n° 08-21.433
S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable d...
Première chambre civile — n° 09-65.366
Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les ag...
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 07/07056
Chambre commerciale — n° 09-10.384
Troisième chambre civile — n° 09-11.213
Chambre commerciale — n° 09-10.389
Chambre commerciale — n° 09-10.390
Chambre commerciale — n° 09-11.910
Chambre commerciale — n° 09-11.018
Chambre sociale — n° 07/02243
Chambre sociale — n° 08-42.702
Première chambre civile — n° 08-20.755
Première chambre civile — n° 08-21.036
Première chambre civile — n° 08-18.837
Première chambre civile — n° 08-20.571
Chambre sociale — n° 08-44.486
D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'...
Chambre sociale — n° 08-42.616
Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins éq...
Chambre sociale — n° 08-45.355
Chambre sociale — n° 09-40.050
Chambre sociale — n° 08-44.897
Chambre sociale — n° 08-45.579
Chambre sociale — n° 09-40.345
cr — n° 09-87.361
Fait une exacte application de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel, qui, saisie par les prévenus des seuls intérêts civils, renvoie le mi...
Troisième chambre civile — n° 08-18.026
Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise im...
Chambre sociale — n° 08-44.376
Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2...
CHAMBRE SOCIALE A — n° 09/00107
Chambre sociale — n° 08-44.119
Chambre commerciale — n° 08-12.591
Il résulte de l'article 1900 du code civil que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard au...
Deuxième chambre civile — n° 08-41.005
Deuxième chambre civile — n° 09-12.831
Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne pe...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.618
C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fi...