📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 09-10.287
Chambre sociale — n° 08-44.240
Chambre sociale — n° 08-44.566
Chambre sociale — n° 08-43.310
Chambre sociale — n° 08-41.383
Chambre sociale — n° 08-45.272
Chambre sociale — n° 08-43.471
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effe...
Chambre sociale — n° 08-45.018
Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les point...
Chambre commerciale — n° 09-65.681
Chambre commerciale — n° 09-10.836
Chambre commerciale — n° 08-19.376
Chambre sociale — n° 08-44.561
Chambre commerciale — n° 09-12.140
Chambre sociale — n° 08-45.002
Chambre sociale — n° 08-44.602
Chambre commerciale — n° 08-21.476
Chambre sociale — n° 08-42.169
Chambre commerciale — n° 09-65.679
cr — n° 09-84.818
La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, ...
other — n° 09-00.004
Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.293
Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la pa...
Première chambre civile — n° 09-11.832
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d...
Chambre sociale — n° 07-45.324
Chambre sociale — n° 08-41.660
Chambre sociale — n° 08-42.716
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de t...
Chambre sociale — n° 09-60.203
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'...
cr — n° 08-83.216
Commet un abus de confiance le responsable d'un établissement de formation bénéficiant de la taxe d'apprentissage qui rétrocède partie de la taxe perçue à un tiers dont l'entremise lui a permis de rec...
Chambre sociale — n° 08-19.917
Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractéris...
Chambre sociale — n° 08-44.196
Chambre sociale — n° 08-43.482
Chambre sociale — n° 08-44.211
Chambre sociale — n° 08-45.346
Chambre sociale — n° 07-40.792
Chambre sociale — n° 08-44.540
Chambre sociale — n° 08-44.321
Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travai...
Chambre commerciale — n° 09-11.119
Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dan...
Chambre commerciale — n° 09-12.133
Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter d...
cr — n° 09-81.936
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie en retenant qu'il a eu conscience d'avoir commis un manquement...