Première chambre civile
10 696 décisions
Cassation
Première chambre civile — n° 16-20.997
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Première chambre civile — n° 16-25.255
Cassation
Première chambre civile — n° 16-17.990
Rejet
Première chambre civile — n° 16-26.548
Cassation
Première chambre civile — n° 16-13.073
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Première chambre civile — n° 16-19.224
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Première chambre civile — n° 16-21.462
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Première chambre civile — n° 16-17.245
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Première chambre civile — n° 17-10.102
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Première chambre civile — n° 16-27.221
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Première chambre civile — n° 16-25.256
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Première chambre civile — n° 16-28.286
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Première chambre civile — n° 16-27.839
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Première chambre civile — n° 17-50.011
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Première chambre civile — n° 16-26.670
Rejet
Première chambre civile — n° 16-15.463
Cassation
Première chambre civile — n° 17-11.153
Cassation
Première chambre civile — n° 16-26.165
Rejet
Première chambre civile — n° 16-24.772
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 16-50.058
Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'appel contre la décision d'une chambre de discipline des notaires, lorsque l'appel est formé...
Rejet
Première chambre civile — n° 16-16.026
Cassation
Première chambre civile — n° 16-13.341
Cassation
Première chambre civile — n° 16-24.620
Cassation
Première chambre civile — n° 16-18.187
Cassation
Première chambre civile — n° 16-14.974
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Première chambre civile — n° 16-20.681
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Première chambre civile — n° 16-26.080
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Première chambre civile — n° 16-20.565
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Première chambre civile — n° 16-12.410
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Première chambre civile — n° 16-13.985
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Première chambre civile — n° 17-24.015
Cassation
Première chambre civile — n° 17-13.193
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Première chambre civile — n° 16-24.702
Cassation
Première chambre civile — n° 16-26.726
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Première chambre civile — n° 17-12.583
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Première chambre civile — n° 16-26.551
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Première chambre civile — n° 16-23.804
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Première chambre civile — n° 16-24.127
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Première chambre civile — n° 16-19.867
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Première chambre civile — n° 16-15.328
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Première chambre civile — n° 16-10.119
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Première chambre civile — n° 16-25.079
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Première chambre civile — n° 16-21.618
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Première chambre civile — n° 16-24.769
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Première chambre civile — n° 16-16.409
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Première chambre civile — n° 16-26.947
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Première chambre civile — n° 16-20.653
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Première chambre civile — n° 16-25.023
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Première chambre civile — n° 16-25.290
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