Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 16-22.090
Première chambre civile — n° 16-24.656
Première chambre civile — n° 16-18.385
Première chambre civile — n° 16-26.906
Première chambre civile — n° 16-21.099
Première chambre civile — n° 16-19.888
Première chambre civile — n° 16-25.851
Première chambre civile — n° 16-24.766
Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'occupation d...
Première chambre civile — n° 16-24.195
Première chambre civile — n° 16-24.827
Première chambre civile — n° 16-24.828
Première chambre civile — n° 16-21.170
Première chambre civile — n° 16-23.504
Première chambre civile — n° 16-10.645
Première chambre civile — n° 16-24.682
Première chambre civile — n° 17-10.644
Première chambre civile — n° 16-26.382
Première chambre civile — n° 16-25.897
Première chambre civile — n° 16-26.406
Première chambre civile — n° 16-23.620
Première chambre civile — n° 16-27.220
Première chambre civile — n° 16-26.397
Première chambre civile — n° 16-25.230
Première chambre civile — n° 16-15.082
Première chambre civile — n° 16-21.526
Première chambre civile — n° 16-13.512
Première chambre civile — n° 16-19.590
Première chambre civile — n° 16-19.282
Première chambre civile — n° 16-21.692
Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant d...
Première chambre civile — n° 16-24.869
Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité...
Première chambre civile — n° 16-22.051
Première chambre civile — n° 16-24.590
Première chambre civile — n° 16-16.621
Première chambre civile — n° 16-24.535
Première chambre civile — n° 16-24.709
Première chambre civile — n° 15-24.946
Première chambre civile — n° 16-23.104
Première chambre civile — n° 16-25.650
Première chambre civile — n° 16-24.644
Première chambre civile — n° 16-15.612
Première chambre civile — n° 16-20.865
Première chambre civile — n° 16-24.634
Première chambre civile — n° 16-21.693
La circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualific...