Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 20-15.380
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Première chambre civile — n° 19-23.239
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Première chambre civile — n° 20-10.836
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Première chambre civile — n° 19-25.061
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Première chambre civile — n° 19-23.908
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Première chambre civile — n° 20-10.398
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Première chambre civile — n° 21-11.636
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Première chambre civile — n° 21-12.807
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Première chambre civile — n° 19-21.302
Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant ...
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Première chambre civile — n° 19-15.102
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de c...
Cassation
Première chambre civile — n° 19-22.398
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Première chambre civile — n° 19-22.047
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Première chambre civile — n° 19-22.999
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Première chambre civile — n° 19-22.862
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Première chambre civile — n° 19-21.120
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Première chambre civile — n° 19-22.889
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Première chambre civile — n° 19-18.342
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Première chambre civile — n° 19-20.855
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Première chambre civile — n° 19-23.049
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Première chambre civile — n° 19-20.632
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