Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 19-20.992
Cassation
Première chambre civile — n° 20-13.307
L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en ...
Cassation
Première chambre civile — n° 19-10.667
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Première chambre civile — n° 19-23.281
Rejet
Première chambre civile — n° 19-21.925
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Première chambre civile — n° 20-10.909
Cassation
Première chambre civile — n° 19-25.757
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Première chambre civile — n° 21-11.228
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Première chambre civile — n° 19-25.231
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Première chambre civile — n° 19-23.427
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Première chambre civile — n° 19-22.112
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Première chambre civile — n° 21-11.832
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Première chambre civile — n° 19-25.417
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Première chambre civile — n° 19-21.167
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Première chambre civile — n° 19-13.853
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Première chambre civile — n° 20-10.628
Cassation
Première chambre civile — n° 19-24.229
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Première chambre civile — n° 19-19.280
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Première chambre civile — n° 19-20.318
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Première chambre civile — n° 20-12.820
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Première chambre civile — n° 19-20.579
En présence d'une convention d'assistance bénévole, la faute délictuelle de l'assistant à l'origine du dommage subi par un autre assistant n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l'a...
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Première chambre civile — n° 20-14.061
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Première chambre civile — n° 17-21.006
Cassation
Première chambre civile — n° 19-16.718
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Première chambre civile — n° 19-25.819
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Première chambre civile — n° 19-24.737
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Première chambre civile — n° 19-15.072
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Première chambre civile — n° 19-50.065
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Première chambre civile — n° 19-19.080
Cassation
Première chambre civile — n° 19-24.416
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Première chambre civile — n° 20-14.690
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Première chambre civile — n° 19-21.497
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Première chambre civile — n° 19-23.299
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Première chambre civile — n° 19-25.102
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Première chambre civile — n° 20-12.293
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Première chambre civile — n° 20-14.035
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Première chambre civile — n° 20-14.396
Cassation
Première chambre civile — n° 19-20.921
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Première chambre civile — n° 19-21.787
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Première chambre civile — n° 19-23.661
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Première chambre civile — n° 19-23.056
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Première chambre civile — n° 21-10.486
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Première chambre civile — n° 19-23.304
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Première chambre civile — n° 19-18.428
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Première chambre civile — n° 19-17.237
Cassation
Première chambre civile — n° 19-21.666
Cassation
Première chambre civile — n° 19-21.024
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Première chambre civile — n° 19-20.661
Cassation
Première chambre civile — n° 19-21.290
Cassation