Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.571
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 16-25.179
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-10.570
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-10.320
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-16.864
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-14.397
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-17.977
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-16.066
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-14.966
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-14.414
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-16.609
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-15.969
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 15-21.766
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-16.718
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-12.315
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-18.918
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-50.020
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-15.525
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-17.896
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-16.393
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-15.936
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant le...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-14.658
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-12.708
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.412
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-14.533
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-12.219
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.137
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-16.085
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-15.812
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-12.746
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-13.893
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-25.453
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.121
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-15.472
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-14.674
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.276
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-10.617
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-12.851
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-14.299
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.314
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-13.389
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-15.026
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-15.191
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 16-14.279
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-12.132
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-14.909
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-13.122
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 15-24.954
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 16-13.679
Rejet