Chambre commerciale
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Chambre commerciale — n° 16-15.219
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Chambre commerciale — n° 16-27.296
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsque le tribunal se saisit d'o...
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Chambre commerciale — n° 16-26.478
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Chambre commerciale — n° 17-16.280
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Chambre commerciale — n° 17-13.211
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Chambre commerciale — n° 16-28.006
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Chambre commerciale — n° 16-24.400
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Chambre commerciale — n° 17-10.117
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Chambre commerciale — n° 16-26.387
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Chambre commerciale — n° 16-29.107
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Chambre commerciale — n° 17-10.140
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Chambre commerciale — n° 16-24.723
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Chambre commerciale — n° 17-15.937
Irrecevabilité
Chambre commerciale — n° 17-27.969
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Chambre commerciale — n° 17-11.699
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Chambre commerciale — n° 16-20.663
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Chambre commerciale — n° 16-16.498
Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de ...
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Chambre commerciale — n° 16-16.547
Cassation
Chambre commerciale — n° 16-18.183
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Chambre commerciale — n° 16-24.591
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