Chambre sociale
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Chambre sociale — n° 15-26.819
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Chambre sociale — n° 15-21.641
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Chambre sociale — n° 15-15.769
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Chambre sociale — n° 16-12.153
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Chambre sociale — n° 15-26.691
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Chambre sociale — n° 16-10.682
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Chambre sociale — n° 15-28.121
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Chambre sociale — n° 15-21.832
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Chambre sociale — n° 15-28.354
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Chambre sociale — n° 15-15.405
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Chambre sociale — n° 15-24.455
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Chambre sociale — n° 15-26.886
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Chambre sociale — n° 15-25.273
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Chambre sociale — n° 15-21.568
Il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective nationale des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) du 21 février 2001 que l'indemnité de resp...
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Chambre sociale — n° 14-22.269
Viole les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et un accord d'entreprise fixant les astreintes et gardes à domicile, la cour d'appel qui retient qu'un employeur peut unilatéra...
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Chambre sociale — n° 16-10.047
Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établisse...
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Chambre sociale — n° 15-28.198
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Chambre sociale — n° 15-29.020
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Chambre sociale — n° 15-25.782
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Chambre sociale — n° 14-19.700
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Chambre sociale — n° 13-18.170
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Chambre sociale — n° 15-26.386
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Chambre sociale — n° 15-29.075
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Chambre sociale — n° 15-27.156
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Chambre sociale — n° 15-18.250
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Chambre sociale — n° 15-18.552
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