📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
9ème Ch Sécurité Sociale — n° 21/04018
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/06630
Chambre Sociale-Section 1 — n° 23/01048
Chambre sociale — n° 22-24.509
9ème Ch Sécurité Sociale — n° 21/02946
Chambre sociale — n° 23-14.496
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 22/00952
Chambre commerciale — n° 23-15.903
Première chambre civile — n° 23-11.841
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/00456
Chambre 8/Section 2 — n° 23/11872
Chambre Premier Président — n° 24/00014
Première chambre civile — n° 23-15.488
GNAL SEC SOC : SSI — n° 24/00701
2e chambre sociale — n° 21/03130
2e chambre sociale — n° 21/03105
GNAL SEC SOC : URSSAF — n° 23/03658
Chambre sociale — n° 22-18.272
Chambre sociale — n° 23-10.410
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 22/00497
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/06605
PS ctx protection soc 3 — n° 23/00214
GNAL SEC SOC : URSSAF — n° 22/02690
Chambre 8/Section 1 — n° 24/05534
Chambre sociale — n° 22-23.165
5ème Chambre — n° 21/07431
Chambre commerciale — n° 23-13.917
Chambre sociale — n° 23/01316
Chambre Sociale — n° 22/01869
CTX Protection sociale — n° 21/01356
Chambre sociale — n° 23-11.701
Chambre sociale — n° 23-12.776
Chambre sociale — n° 23-10.710
Chambre sociale — n° 22-20.917
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant u...
Chambre sociale — n° 22-23.648
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de dém...
Chambre sociale — n° 22-22.860
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en ra...
Chambre sociale — n° 23-15.944
Le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation
Première chambre civile — n° 23-11.723
La prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomial...