📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 20-12.047
Première chambre civile — n° 21-10.295
Deuxième chambre civile — n° 21-11.728
Chambre commerciale — n° 20-18.873
Deuxième chambre civile — n° 21-11.729
Première chambre civile — n° 20-23.695
Ordonnance — n° 21-13.395
Première chambre civile — n° 21-15.791
Chambre sociale — n° 19/03594
Chambre commerciale — n° 20-18.525
Deuxième chambre civile — n° 21-13.698
Chambre commerciale — n° 21-10.369
Deuxième chambre civile — n° 21-10.568
Ordonnance — n° 21-18.608
Chambre sociale — n° 20-21.539
Première chambre civile — n° 21-11.333
Deuxième chambre civile — n° 20-16.239
Chambre sociale — n° 21-14.492
CHAMBRE SOCIALE SECTION B — n° 21/03656
Première chambre civile — n° 20-23.670
Première chambre civile — n° 21-12.794
Deuxième chambre civile — n° 20-23.623
Chambre sociale — n° 21-12.230
Chambre commerciale — n° 21-15.831
Deuxième chambre civile — n° 19-26.230
Deuxième chambre civile — n° 20-15.827
Selon l'alinéa 2 de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné pa...
cr — n° 21-82.780
Lorsque l'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des arti...
cr — n° 21-86.360
Lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au...
Chambre commerciale — n° 20-22.650
Lorsqu'une cour d'appel retient exactement que le tribunal, désigné compétent par le juge-commissaire pour statuer sur des contestations opposées à une déclaration de créance , a excédé ses pouvoirs e...
Deuxième chambre civile — n° 21-10.724
Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction...