📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-23.234
Chambre commerciale — n° 20-14.616
Chambre commerciale — n° 20-15.636
Chambre commerciale — n° 19-25.922
Chambre sociale — n° 20-20.194
Chambre commerciale — n° 19-23.917
Chambre sociale — n° 20-16.593
Chambre commerciale — n° 19-16.941
Chambre commerciale — n° 20-10.422
Troisième chambre civile — n° 20-18.333
Chambre sociale — n° 20-16.843
Chambre commerciale — n° 20-12.064
Troisième chambre civile — n° 19-26.196
Troisième chambre civile — n° 20-19.295
cr — n° 21-82.372
Troisième chambre civile — n° 20-15.620
Première chambre civile — n° 20-13.930
Troisième chambre civile — n° 20-21.010
Chambre sociale — n° 20-18.760
Chambre sociale — n° 20-13.727
Troisième chambre civile — n° 20-21.307
Chambre sociale — n° 20-12.547
cr — n° 20-81.706
Chambre sociale — n° 20-15.050
Chambre sociale — n° 20-15.360
Chambre commerciale — n° 18-25.984
Troisième chambre civile — n° 19-16.980
Chambre commerciale — n° 19-25.591
cr — n° 20-80.527
Première chambre civile — n° 20-20.075
Chambre sociale — n° 20-12.730
Chambre commerciale — n° 19-23.784
Chambre sociale — n° 19-24.741
Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimu...
Troisième chambre civile — n° 20-12.901
Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension...
Chambre sociale — n° 20-13.317
Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement euro...
Troisième chambre civile — n° 20-19.278
Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient e...
cr — n° 21-84.368
cr — n° 20-85.860
cr — n° 21-80.605
cr — n° 20-86.181
cr — n° 21-80.505
cr — n° 21-80.196
cr — n° 21-81.396
cr — n° 19-84.838
cr — n° 20-86.638
cr — n° 19-86.773
cr — n° 20-83.360
Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, rendue en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, plus de cinq jours francs...