📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 19-14.256
cr — n° 19-83.477
Chambre sociale — n° 19-23.533
Chambre sociale — n° 19-14.334
Chambre sociale — n° 18-22.423
Chambre sociale — n° 19-19.219
Chambre sociale — n° 19-21.422
Première chambre civile — n° 19-15.450
Chambre sociale — n° 19-14.686
Chambre sociale — n° 19-15.042
Chambre commerciale — n° 18-24.595
cr — n° 20-80.966
Chambre sociale — n° 19-17.157
Chambre commerciale — n° 19-10.763
Première chambre civile — n° 19-23.633
Chambre sociale — n° 19-22.142
Première chambre civile — n° 19-21.824
Chambre sociale — n° 19-20.774
Première chambre civile — n° 19-15.647
Chambre commerciale — n° 19-13.601
Chambre sociale — n° 19-15.069
Chambre sociale — n° 19-17.080
Chambre sociale — n° 19-10.437
Première chambre civile — n° 19-19.533
Première chambre civile — n° 19-20.622
Première chambre civile — n° 19-16.392
Chambre sociale — n° 19-15.120
Première chambre civile — n° 19-22.265
Chambre sociale — n° 19-12.099
cr — n° 19-87.696
Chambre commerciale — n° 19-11.726
Première chambre civile — n° 19-23.384
cr — n° 20-81.066
Première chambre civile — n° 19-16.703
Chambre sociale — n° 19-17.182
Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préju...
Chambre commerciale — n° 18-21.860
Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'...
Chambre sociale — n° 19-21.138
Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux arti...
Première chambre civile — n° 19-22.721
Méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, sans faire état d'une circonstance particulière, ret...
cr — n° 20-81.359
Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA que la chambre de l'instruction qui constate que la personne récla...
Chambre sociale — n° 19-13.977
Il résulte de l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention co...
cr — n° 18-83.058
cr — n° 18-80.035
cr — n° 20-87.140
cr — n° 20-80.898
cr — n° 20-80.727
cr — n° 17-82.553
cr — n° 18-86.709
Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L...