📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 13-19.804
Deuxième chambre civile — n° 13-24.236
Deuxième chambre civile — n° 13-22.324
L'application de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008, qui autorise l'employeur ou, en cas de disparition ou de refus ...
Deuxième chambre civile — n° 13-19.493
Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail il...
Deuxième chambre civile — n° 13-21.140
En application de l'alinéa 2 de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la remise gracieuse des majorations de retard complé...
Deuxième chambre civile — n° 10-13.699
Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité ...
Deuxième chambre civile — n° 13-23.920
Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distan...
Chambre sociale — n° 13-18.310
Chambre sociale — n° 13-14.177
Première chambre civile — n° 13-22.591
Première chambre civile — n° 13-21.620
Première chambre civile — n° 13-17.986
Chambre sociale — n° 13-17.133
Première chambre civile — n° 13-23.776
Première chambre civile — n° 13-23.044
cr — n° 14-80.633
Chambre sociale — n° 13-16.840
Chambre sociale — n° 13-18.107
Chambre sociale — n° 13-18.312
Chambre sociale — n° 12-29.995
Première chambre civile — n° 13-24.541
Première chambre civile — n° 13-18.563
Deuxième chambre civile — n° 14-40.035
Chambre sociale — n° 13-19.303
Première chambre civile — n° 13-23.658
Chambre sociale — n° 13-10.686
Chambre sociale — n° 13-16.422
Chambre sociale — n° 13-18.109
Chambre sociale — n° 13-14.641
Troisième chambre civile — n° 13-21.807
Chambre sociale — n° 13-16.793
Première chambre civile — n° 13-24.346
Chambre sociale — n° 13-13.792
Les dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, ne s'appliquent, au sein d'une entreprise privée g...
Chambre sociale — n° 13-18.873
A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, constatant que l'occupation d'un navire par les salariés grévistes empêchait celui-ci de prendre le large et portait ainsi atteinte à la liberté ...
Troisième chambre civile — n° 13-20.290
Chambre commerciale — n° 13-20.390
Chambre commerciale — n° 13-21.065
Troisième chambre civile — n° 13-19.448
Chambre commerciale — n° 13-10.431
Chambre commerciale — n° 13-22.623
Troisième chambre civile — n° 13-21.957
Troisième chambre civile — n° 13-16.026
Chambre commerciale — n° 13-21.086
Les recours contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce doivent être formés devant la cour d'appel de Paris. L'inobservation de ce...
other — n° 14-70.008
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de ...