📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-17.101
Chambre sociale — n° 13-18.568
Première chambre civile — n° 13-22.265
Chambre sociale — n° 13-11.450
Chambre sociale — n° 13-23.099
Chambre sociale — n° 12-23.844
Chambre sociale — n° 13-13.665
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 12/07583
Chambre sociale — n° 13-16.958
Chambre sociale — n° 13-15.093
Chambre sociale — n° 13-13.691
Chambre sociale — n° 13-14.969
Chambre sociale — n° 13-17.220
Troisième chambre civile — n° 13-24.439
Première chambre civile — n° 13-20.851
CHAMBRE SOCIALE SECTION A — n° 13/05850
Chambre sociale — n° 12-28.787
Chambre sociale — n° 13-11.466
Chambre sociale — n° 13-12.684
Première chambre civile — n° 13-18.983
En vertu des articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée ...
Troisième chambre civile — n° 13-16.990
Les dispositions de l'article15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations
Chambre sociale — n° 11-22.251
Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions ...
Chambre sociale — n° 13-11.524
La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui conce...
Troisième chambre civile — n° 13-20.585
Chambre commerciale — n° 13-16.609
cr — n° 13-87.636
Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à...
cr — n° 14-85.555
Il résulte de l'article 803-6 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voi...
Chambre commerciale — n° 13-13.994
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par l'article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judi...