📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 12-21.443
L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qui ne permet pas à l'avocat salarié d'exploiter une clientèle personnelle, n'est contraire ni à la directive 98/5/CE sur le droit d'étab...
Première chambre civile — n° 11-27.082
La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer en...
Chambre sociale — n° 12-15.221
Chambre commerciale — n° 12-17.189
Chambre commerciale — n° 12-11.993
— n° 11/00947
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 11/07205
Troisième chambre civile — n° 12-17.934
Chambre commerciale — n° 12-13.219
Chambre commerciale — n° 12-11.668
cr — n° 12-84.853
La prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles soit après réalisation d'un examen clinique des animaux par le vétérinaire, soit dans le cadre de la désignation par l'élev...
Chambre commerciale — n° 12-13.690
Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer ...
Chambre commerciale — n° 11-25.963
Il résulte des articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si aucun texte n'oblige le créancier défaill...
cr — n° 12-83.244
Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme...
cr — n° 12-84.673
La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait...
Chambre commerciale — n° 12-22.843
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute d'une banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif, retient, après av...
Deuxième chambre civile — n° 12-17.598
Pôle 6 - Chambre 7 — n° 12/08616
Pôle 6 - Chambre 12 — n° 10/10161
Deuxième chambre civile — n° 12-13.456
Deuxième chambre civile — n° 12-19.164
Deuxième chambre civile — n° 12-19.519
Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II ...
Chambre sociale — n° 12-13.847
Chambre sociale — n° 12-10.068
Chambre sociale — n° 11-29.010
Chambre sociale — n° 12-18.555
Chambre sociale — n° 12-25.249
Chambre sociale — n° 11-24.503
Chambre sociale — n° 12-22.699
Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, p...
Chambre sociale — n° 12-21.581
Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet ...
Troisième chambre civile — n° 11-28.894
Chambre commerciale — n° 12-17.414
cr — n° 12-81.767
Chambre commerciale — n° 12-16.978
Chambre commerciale — n° 09-14.999
— n° 11/01063
Chambre commerciale — n° 12-17.432
Chambre commerciale — n° 12-17.630
Chambre commerciale — n° 12-17.633
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public
cr — n° 13-90.006
— n° 11/00694
9e Chambre A — n° 12/18927
Deuxième chambre civile — n° 11-24.428
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribu...