📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 09-15.769
Le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s'il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le ...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.866
Première chambre civile — n° 09-14.896
Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décem...
Deuxième chambre civile — n° 09-12.116
Il résulte des articles 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application que lorsque, depuis son...
Chambre sociale — n° 08-44.849
Chambre sociale — n° 08-45.020
Chambre sociale — n° 09-41.395
Chambre sociale — n° 08-44.219
Chambre sociale — n° 08-44.630
Chambre sociale — n° 08-44.834
Troisième chambre civile — n° 09-13.075
Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompéte...
Troisième chambre civile — n° 09-14.194
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater ...
Chambre commerciale — n° 09-67.502
Chambre commerciale — n° 09-65.805
Chambre commerciale — n° 09-15.151
Chambre sociale — n° 09-40.679
A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jou...
Chambre sociale — n° 09-40.144
Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté q...
Chambre commerciale — n° 09-15.568
En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude...
Première chambre civile — n° 09-11.618
Chambre sociale — n° 08-42.742
cr — n° 09-87.638
Chambre sociale — n° 09-60.342
Chambre sociale — n° 08-44.923
Chambre sociale — n° 09-41.148
Chambre sociale — n° 08-43.097
Chambre sociale — n° 08-42.763
Chambre sociale — n° 08-40.892
Chambre sociale — n° 09-41.361
Chambre sociale — n° 08-43.372
Chambre sociale — n° 08-43.105
Chambre sociale — n° 08-70.253
Chambre sociale — n° 09-41.149
Chambre sociale — n° 09-60.400
L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les ex...
Chambre sociale — n° 09-60.393
Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d'une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusq...
Pôle 2 - Chambre 1 — n° 08/14333
Pôle 1 - Chambre 1 — n° 09/01212
Première chambre civile — n° 09-65.045
Deuxième chambre civile — n° 09-13.637
Un salarié, victime en 1976 d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en 2005 puis a été reconnu victime d'une rechute. Une caisse primaire d'assurance maladie a...