📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 93-40.553
Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considéra...
Chambre sociale — n° 92-44.096
Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référ...
Première chambre civile — n° 94-14.754
Chambre sociale — n° 93-41.065
Chambre sociale — n° 94-43.956
Chambre sociale — n° 93-41.890
Chambre sociale — n° 93-40.226
Chambre sociale — n° 94-43.714
Chambre sociale — n° 93-41.875
Chambre sociale — n° 93-40.165
Chambre sociale — n° 93-41.448
Première chambre civile — n° 94-12.760
La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.
Première chambre civile — n° 94-13.171
Relève de la compétence judiciaire le litige portant sur les décisions par lesquelles le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,...
Chambre sociale — n° 93-20.260
cr — n° 94-83.565
Chambre sociale — n° 94-13.118
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se fonde sur la recommandation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dépourvue de valeur réglementaire, pour annuler un ...
Chambre sociale — n° 94-10.430
Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses ca...
Troisième chambre civile — n° 95-70.068
Chambre sociale — n° 93-40.782
Chambre sociale — n° 93-40.461
Chambre sociale — n° 93-40.600
Première chambre civile — n° 93-21.497
Chambre sociale — n° 92-41.550
Chambre sociale — n° 93-40.859
Chambre sociale — n° 93-40.860
Chambre sociale — n° 92-44.035
Chambre sociale — n° 93-40.872
Première chambre civile — n° 94-13.856
L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du droit ; par suite, la cour d'appel qui a relevé qu'un inspe...
Deuxième chambre civile — n° 93-20.557
Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distrib...
Chambre commerciale — n° 94-15.937
Chambre sociale — n° 94-42.105
Chambre sociale — n° 93-40.700
Chambre sociale — n° 92-44.235
Chambre sociale — n° 92-44.319
Chambre commerciale — n° 94-18.235
Chambre commerciale — n° 94-16.602
Chambre commerciale — n° 94-11.954
Chambre sociale — n° 93-44.767
Quand un conseil de prud'hommes est saisi de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour re...
Chambre sociale — n° 94-41.837
Une salariée, dont la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, et qui est dans l'impossibilité de travailler, ne peut ...
other — n° 09-50.016
pl — n° 93-15.274
Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est p...
Chambre sociale — n° 92-45.026
Chambre sociale — n° 92-44.860
Chambre sociale — n° 93-41.263
Chambre sociale — n° 94-43.418
Chambre sociale — n° 94-15.481
En versant à la Caisse, le capital représentatif d'une pension d'invalidité, l'assureur du tiers responsable ne fait qu'exécuter une transaction conclue avec la Caisse. Celle-ci ne bénéficie donc pas...