📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Rétention Administrative — n° 25/00680
Charges de copropriété — n° 24/00121
Chambre civile Section 1 — n° 23/00774
JEX — n° 24/05685
Service des référés — n° 24/55243
Charges de copropriété — n° 24/10593
Chambre 1-6 — n° 25/03663
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 24/04150
Première chambre civile — n° 24-50.023
Il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence q...
Chambre sociale — n° 24-11.053
L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN S...
Chambre sociale — n° 22-23.639
Au regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitu...
cr — n° 24-82.820
N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été prés...
Chambre sociale — n° 24-11.054
L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN S...