Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 17-21.690
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Première chambre civile — n° 17-18.615
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Première chambre civile — n° 17-18.919
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Première chambre civile — n° 17-20.267
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Première chambre civile — n° 16-18.887
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Première chambre civile — n° 17-18.913
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Première chambre civile — n° 17-13.437
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Première chambre civile — n° 17-13.101
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Première chambre civile — n° 17-20.647
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Première chambre civile — n° 16-21.163
Aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge frança...
Irrecevabilité
Première chambre civile — n° 16-28.507
Il résulte des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'éname pas du directeur d'établissement d'accueil du pati...
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Première chambre civile — n° 17-18.493
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Première chambre civile — n° 17-17.965
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Première chambre civile — n° 17-18.182
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Première chambre civile — n° 17-15.969
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Première chambre civile — n° 17-21.057
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Première chambre civile — n° 17-19.591
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Première chambre civile — n° 17-20.264
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Première chambre civile — n° 17-26.412
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