Chambre sociale
35 483 décisions
Rejet
Chambre sociale — n° 15-15.098
Rejet
Chambre sociale — n° 15-18.863
Cassation
Chambre sociale — n° 15-18.956
Rejet
Chambre sociale — n° 14-21.107
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.004
Rejet
Chambre sociale — n° 15-18.147
Rejet
Chambre sociale — n° 15-17.175
Cassation
Chambre sociale — n° 15-21.200
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.148
Cassation
Chambre sociale — n° 15-22.411
Rejet
Chambre sociale — n° 15-23.009
Rejet
Chambre sociale — n° 14-28.126
Cassation
Chambre sociale — n° 14-29.864
Rejet
Chambre sociale — n° 15-15.188
Cassation
Chambre sociale — n° 15-14.281
Rejet
Chambre sociale — n° 15-18.118
Cassation
Chambre sociale — n° 15-25.292
Cassation
Chambre sociale — n° 15-21.957
Rejet
Chambre sociale — n° 15-18.193
Rejet
Chambre sociale — n° 15-23.071
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.082
Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre ...
Rejet
Chambre sociale — n° 15-60.203
L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir...
Cassation
Chambre sociale — n° 15-16.026
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fi...
Rejet
Chambre sociale — n° 15-15.764
Cassation
Chambre sociale — n° 15-19.529
Rejet
Chambre sociale — n° 15-22.364
Rejet
Chambre sociale — n° 15-14.883
Cassation
Chambre sociale — n° 14-17.156
Rejet
Chambre sociale — n° 15-14.688
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.801
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.811
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.007
Rejet
Chambre sociale — n° 15-19.006
Rejet
Chambre sociale — n° 15-15.376
Rejet
Chambre sociale — n° 15-20.602
Cassation
Chambre sociale — n° 15-18.905
Rejet
Chambre sociale — n° 15-16.509
Cassation
Chambre sociale — n° 15-17.324
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.457
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.899
Rejet
Chambre sociale — n° 15-17.710
Rejet
Chambre sociale — n° 15-24.864
Cassation
Chambre sociale — n° 15-20.100
Rejet
Chambre sociale — n° 15-14.755
Rejet
Chambre sociale — n° 15-17.960
Cassation
Chambre sociale — n° 15-14.029
Rejet
Chambre sociale — n° 15-17.666
Cassation
Chambre sociale — n° 15-17.349
Rejet
Chambre sociale — n° 15-14.745
Cassation