📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-19.041
Chambre sociale — n° 21-18.356
1ère ch. civile — n° 22/03398
PS ctx technique — n° 19/02131
9ème Ch Sécurité Sociale — n° 22/04406
Chambre sociale — n° 22-23.382
Chambre sociale 4-4 — n° 22/00521
Chambre sociale — n° 22-10.237
PCP JCP ACR fond — n° 23/05195
1re chambre sociale — n° 20/04673
PS ctx technique — n° 19/03033
Chambre sociale — n° 22-14.259
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 22/02326
Chambre sociale — n° 22-21.823
Chambre sociale — n° 22-19.106
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 23/00163
Chambre sociale — n° 22-18.412
Chambre commerciale — n° 22-11.833
Chambre sociale — n° 22-19.733
Chambre sociale — n° 22-17.378
Chambre sociale — n° 22-19.724
Chambre commerciale — n° 22-20.170
Première chambre civile — n° 22-12.480
18° chambre 2ème section — n° 22/04690
Chambre sociale — n° 22-17.474
PS ctx technique — n° 19/02001
PS ctx technique — n° 19/00904
Pôle 6 - Chambre 3 — n° 21/02052
1re chambre sociale — n° 21/00476
PS ctx protection soc 3 — n° 22/00094
Chambre sociale — n° 22-10.532
Chambre sociale — n° 22-12.758
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 23/00205
Chambre sociale 4-4 — n° 22/00571
Chambre sociale — n° 23/00437
Loyers commerciaux — n° 23/02615
CTX PROTECTION SOCIALE — n° 22/02330
PS ctx technique — n° 19/00962
GNAL SEC SOC: CPAM — n° 19/03390
Juridiction Expropriation — n° 23/00059
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 21/03438
Chambre sociale 4-4 — n° 22/00578
Chambre commerciale — n° 22-20.185
Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après...
cr — n° 23-80.613
Le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté soit par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels avant l'audience, soit par la ...
Chambre sociale — n° 22-20.778
Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat dét...
Chambre commerciale — n° 22-19.451
Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires me...
cr — n° 22-86.326
La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredi...