📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 22-11.592
Chambre sociale — n° 21-18.940
2e chambre sociale — n° 20/05413
2e chambre sociale — n° 20/05696
Pôle 6 - Chambre 9 — n° 20/05815
Chambre sociale — n° 22-11.118
Deuxième chambre civile — n° 21-17.748
Première chambre civile — n° 22-16.429
Chambre sociale — n° 21/01519
2e chambre sociale — n° 20/05699
Chambre sociale — n° 21-24.392
1re chambre sociale — n° 19/07097
Première chambre civile — n° 19-13.377
Chambre commerciale — n° 21-23.533
Pôle 6 - Chambre 6 — n° 20/04954
Deuxième chambre civile — n° 21-22.855
Première chambre civile — n° 22-12.927
Chambre sociale — n° 22/00542
Chambre sociale TASS — n° 21/00084
Chambre commerciale — n° 21-17.894
cr — n° 22-83.736
Chambre sociale — n° 22-10.277
Chambre sociale — n° 21-23.378
Chambre sociale — n° 22-12.536
Chambre sociale — n° 21-19.832
CHAMBRE SOCIALE A — n° 20/01375
1re chambre sociale — n° 19/07951
1re chambre sociale — n° 19/07825
Chambre sociale — n° 21-21.712
Chambre commerciale — n° 19-25.007
En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulg...
Deuxième chambre civile — n° 21-19.356
Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription
Chambre sociale — n° 21-21.041
Il résulte des articles L. 3253-8 du code du travail et L. 631-7 du code de commerce que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif...
Première chambre civile — n° 21-23.773
Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre ...
Première chambre civile — n° 22-16.290
Dès lors que les parties à un contrat n'ont pas entendu exclure l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les questions expres...