📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-16.734
Première chambre civile — n° 21-11.221
Chambre sociale — n° 21-13.058
Chambre sociale — n° 20-18.449
Première chambre civile — n° 21-21.738
Chambre sociale — n° 20-21.169
Première chambre civile — n° 21-21.341
Chambre sociale — n° 21-10.839
Première chambre civile — n° 21-13.519
Troisième chambre civile — n° 21-22.164
Chambre sociale — n° 21-12.190
Chambre sociale — n° 21-13.485
Troisième chambre civile — n° 21-20.294
Chambre commerciale — n° 20-16.874
17e chambre — n° 20/01103
Chambre sociale — n° 20-21.171
Première chambre civile — n° 21-50.021
Chambre sociale — n° 20-22.283
Chambre commerciale — n° 21-15.843
Première chambre civile — n° 21-20.374
Chambre sociale — n° 21-19.055
Première chambre civile — n° 21-12.667
Chambre sociale — n° 21-16.328
Chambre sociale — n° 21-15.268
Chambre sociale — n° 20-22.357
Chambre sociale — n° 20-21.167
Chambre sociale — n° 20-13.996
Chambre sociale — n° 21-17.783
Chambre sociale — n° 21-18.214
Chambre commerciale — n° 21-17.269
Chambre sociale — n° 20-21.166
Chambre sociale — n° 20-23.511
Chambre sociale — n° 21-14.264
Chambre sociale — n° 21-10.539
cr — n° 20-86.054
1re chambre sociale — n° 19/01029
Chambre sociale — n° 20-23.378
Chambre sociale — n° 21-19.093
Chambre sociale — n° 21-17.544
Première chambre civile — n° 21-10.786
Chambre sociale — n° 21-15.137
Première chambre civile — n° 20-18.675
Troisième chambre civile — n° 21-18.642
Chambre sociale — n° 21-16.635
Chambre sociale — n° 20-22.498
Troisième chambre civile — n° 21-20.750
Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent resp...
Chambre sociale — n° 21-16.993
Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé ...
Première chambre civile — n° 20-20.260
En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son ...
Chambre sociale — n° 21-15.092
L'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1...