📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 20-15.880
cr — n° 21-81.922
Troisième chambre civile — n° 20-23.296
Chambre sociale — n° 20-17.406
Chambre commerciale — n° 19-16.530
Chambre sociale — n° 21-40.023
Chambre commerciale — n° 19-22.576
Chambre commerciale — n° 21-11.882
Chambre commerciale — n° 19-14.506
Troisième chambre civile — n° 20-22.146
Troisième chambre civile — n° 20-21.520
Première chambre civile — n° 20-50.019
Chambre sociale — n° 20-17.686
Chambre sociale — n° 20-16.810
Troisième chambre civile — n° 20-20.003
Chambre sociale — n° 20-22.031
Première chambre civile — n° 20-15.020
Première chambre civile — n° 20-16.481
Chambre commerciale — n° 20-16.622
Chambre sociale — n° 20-20.129
Chambre commerciale — n° 20-15.097
Chambre commerciale — n° 19-22.059
Première chambre civile — n° 20-16.127
Chambre commerciale — n° 18-20.216
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui prohibent la pe...
Première chambre civile — n° 20-15.345
Il résulte de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation...
cr — n° 20-85.924
Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable
Chambre sociale — n° 20-18.782
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mise à la charge de ...
Première chambre civile — n° 20-17.283
L'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agent...
Chambre sociale — n° 19-20.978
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le ...