📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 17-31.642
Chambre sociale — n° 18-19.190
Chambre commerciale — n° 18-11.788
Chambre sociale — n° 18-26.491
Chambre sociale — n° 18-25.404
Chambre sociale — n° 18-24.290
cr — n° 19-80.311
Chambre sociale — n° 19-12.505
cr — n° 19-83.390
Chambre sociale — n° 18-19.269
Chambre sociale — n° 18-20.531
Chambre sociale — n° 18-11.790
Chambre sociale — n° 18-20.569
Chambre sociale — n° 18-24.577
Chambre sociale — n° 18-18.639
Chambre sociale — n° 18-22.211
Chambre sociale — n° 18-19.268
Première chambre civile — n° 18-25.336
Chambre sociale — n° 18-24.923
Chambre sociale — n° 18-25.127
Chambre sociale — n° 19-10.078
Chambre sociale — n° 18-25.135
Chambre sociale — n° 19-13.316
Chambre commerciale — n° 18-12.652
Chambre sociale — n° 18-26.136
Chambre sociale — n° 16-14.655
Chambre sociale — n° 18-24.120
Première chambre civile — n° 18-24.246
Chambre commerciale — n° 18-12.651
Chambre sociale — n° 18-22.979
17e chambre — n° 17/05746
Chambre sociale — n° 18-20.157
Chambre sociale — n° 18-15.539
Première chambre civile — n° 18-15.440
Chambre commerciale — n° 18-12.658
Chambre sociale — n° 18-22.566
Chambre sociale — n° 19-10.472
cr — n° 19-82.341
Chambre sociale — n° 18-24.473
Chambre sociale — n° 18-22.778
Chambre sociale — n° 18-19.189
Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchem...
Première chambre civile — n° 18-26.661
L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut...
Chambre sociale — n° 19-10.130
Selon l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance e...
cr — n° 19-81.371
Il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que la saisie de biens ou droits incorporels n'est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire. Cependant, la cha...