📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 18-16.714
Deuxième chambre civile — n° 18-19.602
Deuxième chambre civile — n° 18-17.571
Deuxième chambre civile — n° 18-17.417
Chambre sociale — n° 18-24.815
Deuxième chambre civile — n° 18-14.742
Chambre sociale — n° 18-10.084
5e Chambre — n° 17/05501
Chambre sociale — n° 17-24.160
cr — n° 18-84.256
Première chambre civile — n° 18-18.134
Chambre sociale — n° 18-16.743
Chambre sociale — n° 18-10.761
cr — n° 17-86.644
Chambre sociale — n° 17-27.819
Troisième chambre civile — n° 18-18.592
Première chambre civile — n° 18-18.638
Première chambre civile — n° 18-19.079
Chambre sociale — n° 17-27.390
Chambre sociale — n° 18-15.442
Première chambre civile — n° 18-18.136
Chambre sociale — n° 18-16.095
Troisième chambre civile — n° 18-15.378
Première chambre civile — n° 18-17.606
Première chambre civile — n° 16-12.226
Chambre sociale — n° 18-12.555
Deuxième chambre civile — n° 18-14.941
Chambre sociale — n° 18-10.079
Chambre sociale — n° 18-10.831
Chambre sociale — n° 17-23.892
5e Chambre — n° 17/03260
Chambre sociale — n° 17-28.937
Première chambre civile — n° 18-16.838
Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-si...
Chambre commerciale — n° 18-10.688
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du co...
Première chambre civile — n° 18-17.347
Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la ...
Deuxième chambre civile — n° 18-14.129
En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1...
Première chambre civile — n° 18-12.389
L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est ...
cr — n° 18-83.411
Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'enco...