📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-20.771
Chambre sociale — n° 14-11.879
Chambre sociale — n° 14-25.745
Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des ...
cr — n° 14-87.726
L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémenta...
Chambre sociale — n° 14-16.338
Le dépassement d'au moins deux heures par semaine de l'horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou sur douze semaines au cours d'une période de quinze semaines doit, en applicati...
cr — n° 15-84.899
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les ...
Chambre sociale — n° 14-18.917
Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants, la cour d'appel qui relève que l'article 16 de l'accord collectif national des caisses ...
Chambre commerciale — n° 14-17.727
cr — n° 14-80.844
Saisie, après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, la cour d'appel, qui doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, ne peut le faire que dans la lim...
Chambre commerciale — n° 14-14.373
Est sans portée l'acceptation par le débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet à la date de l'acceptation. Une telle acceptation anticipée ne peut être confi...
cr — n° 13-82.645
Fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle l'arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation pu...
Pôle 6 - Chambre 2 — n° 15/04516
11e chambre — n° 13/03732
Troisième chambre civile — n° 14-24.618
Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service p...
Chambre sociale — n° 14-15.682
Chambre sociale — n° 14-12.590
Chambre sociale — n° 14-16.299
Première chambre civile — n° 14-19.017
Chambre sociale — n° 14-15.262
Chambre sociale — n° 14-13.274
Première chambre civile — n° 14-22.600
Chambre sociale — n° 14-16.269
Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable...
Chambre sociale — n° 13-28.831
Le non-respect des obligations imposées d'une part, par les paragraphes 23144 et 2313 de la circulaire PERS 846 au rapporteur désigné au sein de la commission secondaire, et d'autre part, par le parag...
Chambre sociale — n° 14-12.598
La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et do...
— n° 13/01552
cr — n° 14-87.259
cr — n° 14-82.032
Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitér...
pl — n° 13-25.279
L'article 3 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification...