📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 14-16.241
Chambre sociale — n° 14-22.387
Deuxième chambre civile — n° 14-23.144
5e Chambre — n° 13/04716
Troisième chambre civile — n° 14-19.591
Troisième chambre civile — n° 14-11.776
Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retie...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.848
Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi
Chambre sociale — n° 14-11.801
La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule...
Première chambre civile — n° 15-14.189
Première chambre civile — n° 14-23.302
Première chambre civile — n° 14-20.391
Première chambre civile — n° 14-23.796
Première chambre civile — n° 14-27.063
Première chambre civile — n° 14-16.656
Première chambre civile — n° 14-26.446
cr — n° 14-82.832
En cas de poursuite pour usage de stupéfiants, la thérapie suivie par le prévenu auprès d'un psychiatre n'équivaut pas au traitement assuré lors de l'admission dans un dispensaire ou un établissement ...
cr — n° 14-87.198
Le délai de cinq jours ouvert, par l'article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l'application des peines est un délai non franc....
Première chambre civile — n° 14-21.337
Il résulte de l'article 738-2 du code civil que, lorsque l'enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s'exerce dans tous les cas sur les bien...
Chambre commerciale — n° 14-19.491
Chambre sociale — n° 14-16.179
— n° 12/00455
Chambre sociale — n° 14-16.178
Chambre commerciale — n° 14-22.676
Chambre commerciale — n° 14-23.177
Chambre sociale — n° 14-23.712
Chambre sociale — n° 14-16.617
Chambre sociale — n° 14-14.992
Chambre sociale — n° 13-26.890
Chambre commerciale — n° 14-20.399
Chambre sociale — n° 14-17.596
Chambre sociale — n° 14-13.376
Chambre sociale — n° 14-20.579
Chambre sociale — n° 13-26.889
Chambre sociale — n° 14-17.467
Chambre sociale — n° 14-11.994
Chambre sociale — n° 14-13.272
Chambre sociale — n° 14-15.565
cr — n° 15-83.441
Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisiti...
Chambre sociale — n° 14-15.995
Deuxième chambre civile — n° 14-17.792
Deuxième chambre civile — n° 14-18.000
Deuxième chambre civile — n° 14-23.264
Deuxième chambre civile — n° 14-20.913
Troisième chambre civile — n° 14-24.488
Deuxième chambre civile — n° 14-22.530
Deuxième chambre civile — n° 14-22.395
L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. En déclarant une telle demande rece...
Troisième chambre civile — n° 14-23.612
Une cour d'appel qui prononce l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit rechercher, lorsque le constructeur s'y oppose, si la démolition de l'ouv...
Troisième chambre civile — n° 14-24.553
Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le...