📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-21.385
Chambre sociale — n° 14-15.304
Chambre sociale — n° 14-18.311
Chambre sociale — n° 14-20.494
Chambre sociale — n° 14-17.800
Chambre sociale — n° 14-15.769
Troisième chambre civile — n° 14-23.661
Deuxième chambre civile — n° 14-25.294
Troisième chambre civile — n° 14-24.362
Deuxième chambre civile — n° 14-23.226
Chambre sociale — n° 14-17.029
Deuxième chambre civile — n° 14-23.664
Chambre sociale — n° 14-16.377
Deuxième chambre civile — n° 14-23.871
Deuxième chambre civile — n° 14-23.282
Deuxième chambre civile — n° 14-21.158
Deuxième chambre civile — n° 14-24.057
Chambre sociale — n° 14-10.465
Chambre sociale — n° 14-12.802
Chambre sociale — n° 14-22.328
Deuxième chambre civile — n° 14-26.055
Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés e...
Deuxième chambre civile — n° 14-25.053
L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises
Troisième chambre civile — n° 14-21.846
Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
Deuxième chambre civile — n° 14-26.007
Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de reco...