📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 14-22.695
Chambre sociale — n° 14-10.145
Chambre sociale — n° 14-16.754
Première chambre civile — n° 13-28.251
Chambre sociale — n° 14-16.007
Chambre sociale — n° 14-25.773
Chambre sociale — n° 14-12.478
— n° 13/09993
Chambre sociale — n° 14-10.960
Chambre sociale — n° 13-28.484
Pôle 6 - Chambre 1 — n° 13/09993
Première chambre civile — n° 14-23.471
Première chambre civile — n° 14-13.847
Chambre sociale — n° 14-17.224
Chambre sociale — n° 14-11.207
Chambre sociale — n° 14-14.196
Première chambre civile — n° 14-19.917
Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, que l'...
Chambre sociale — n° 14-17.622
En application de l'article 5 de la Convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées...
Chambre sociale — n° 14-12.193
Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue...
Chambre sociale — n° 14-15.709
Chambre sociale — n° 14-16.289
Chambre sociale — n° 14-15.328
Chambre sociale — n° 14-19.251
Chambre commerciale — n° 14-13.972
Chambre sociale — n° 14-17.702
cr — n° 14-87.111
Chambre sociale — n° 14-12.800
Chambre sociale — n° 13-28.261
Chambre sociale — n° 14-20.859
Chambre sociale — n° 14-14.358
Chambre commerciale — n° 14-19.026
Chambre commerciale — n° 14-14.327
La liquidation judiciaire prenant effet le jour de son prononcé à 0 heure, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne le même jour que sa mise en liquidation judiciaire, dès lors q...
Chambre commerciale — n° 11-20.746
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la ...
Deuxième chambre civile — n° 14-15.532
Deuxième chambre civile — n° 14-24.501
Deuxième chambre civile — n° 14-21.991
Deuxième chambre civile — n° 14-25.097
Deuxième chambre civile — n° 14-24.240
Deuxième chambre civile — n° 14-22.662
Deuxième chambre civile — n° 14-24.315
Deuxième chambre civile — n° 14-23.403
Deuxième chambre civile — n° 14-24.302
Deuxième chambre civile — n° 14-22.164
Deuxième chambre civile — n° 14-22.929
Troisième chambre civile — n° 14-15.794
Deuxième chambre civile — n° 14-24.054
Deuxième chambre civile — n° 14-23.772
Deuxième chambre civile — n° 14-24.782
Deuxième chambre civile — n° 14-20.252
S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme...
Deuxième chambre civile — n° 14-23.464
Lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes ...