📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 14-20.666
Le prononcé de la nullité d'un congé pour vente fondé sur l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui mentionne un prix incluant les honoraires de négociation de l'intermédiaire immobi...
Chambre sociale — n° 14-12.539
Chambre sociale — n° 14-12.871
Première chambre civile — n° 14-20.460
Chambre sociale — n° 14-12.189
Chambre sociale — n° 14-14.023
Chambre sociale — n° 14-10.750
Chambre sociale — n° 14-12.083
Chambre sociale — n° 14-12.122
Chambre sociale — n° 14-10.573
Chambre sociale — n° 14-11.545
Chambre sociale — n° 14-12.576
Chambre sociale — n° 14-12.835
Chambre sociale — n° 14-12.182
Première chambre civile — n° 14-18.124
Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le recel...
Première chambre civile — n° 14-20.370
Il résulte de l'article 88-1 de la Constitution et du principe d'effectivité issu des dispositions des Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'elles on...
Première chambre civile — n° 14-23.955
La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article 453 du code civil en fixant la durée d'une mesu...
Chambre sociale — n° 13-26.071
Chambre commerciale — n° 13-27.419
Chambre sociale — n° 14-16.664
Chambre sociale — n° 14-15.854
Chambre sociale — n° 14-14.609
Chambre sociale — n° 14-18.533
Chambre sociale — n° 14-16.061
Chambre sociale — n° 14-18.067
Chambre commerciale — n° 14-13.812
Chambre sociale — n° 14-18.432
Chambre sociale — n° 13-27.937
Chambre sociale — n° 14-18.111
Chambre commerciale — n° 13-24.585
Chambre sociale — n° 14-13.483
Chambre sociale — n° 14-16.159
Chambre sociale — n° 13-27.657
Chambre sociale — n° 14-17.698
Chambre sociale — n° 14-19.957
Chambre sociale — n° 14-17.054
Chambre sociale — n° 14-16.627
Chambre sociale — n° 13-17.250
Chambre sociale — n° 14-21.168
Chambre sociale — n° 14-12.798
Chambre sociale — n° 13-28.015
cr — n° 15-82.700
Il se déduit des dispositions combinées des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1-1, 81, dernier alinéa, et 186 du code de procédure pénale que, faute par le juge d'instru...