📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-20.990
Chambre sociale — n° 13-23.167
Chambre sociale — n° 13-16.344
Chambre sociale — n° 13-21.569
Chambre sociale — n° 12-23.719
Chambre sociale — n° 13-20.770
Chambre sociale — n° 13-16.368
Chambre sociale — n° 13-21.313
Chambre sociale — n° 13-16.442
Chambre sociale — n° 13-21.746
Chambre sociale — n° 13-17.626
Chambre sociale — n° 13-16.499
Chambre sociale — n° 13-21.109
Chambre sociale — n° 13-23.023
Première chambre civile — n° 13-23.522
Chambre sociale — n° 13-19.794
Chambre sociale — n° 13-23.625
Chambre sociale — n° 13-26.504
Chambre sociale — n° 13-21.012
Chambre sociale — n° 13-17.743
Chambre sociale — n° 13-19.637
Chambre sociale — n° 13-19.677
Chambre sociale — n° 13-23.392
Chambre sociale — n° 13-19.325
Première chambre civile — n° 13-26.419
Chambre sociale — n° 13-18.705
Chambre sociale — n° 13-22.198
Chambre sociale — n° 13-23.359
Première chambre civile — n° 13-14.314
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de tran...
Chambre sociale — n° 13-22.135
Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel so...
Première chambre civile — n° 13-24.352
Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les...
Première chambre civile — n° 13-25.114
Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
Chambre sociale — n° 14-60.447
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal
Chambre sociale — n° 13-18.005
Chambre sociale — n° 13-16.045
Chambre commerciale — n° 13-21.787
Troisième chambre civile — n° 13-18.757
Pôle 6 - Chambre 10 — n° 10/09439
Troisième chambre civile — n° 13-14.909
Chambre commerciale — n° 13-21.557
cr — n° 12-87.494
cr — n° 13-86.917
En matière de presse, l'élément de publicité est caractérisé par l'affichage de l'écrit injurieux ou diffamatoire dans un local accessible à des tiers étrangers à la communauté de personnes liées par ...
Chambre sociale — n° 13-21.766
Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l...
Chambre commerciale — n° 13-24.365
Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la conditio...
cr — n° 13-86.775
Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'E...
Chambre commerciale — n° 13-16.559
Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci fer...