📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 13-24.331
Chambre sociale — n° 13-19.974
Chambre sociale — n° 13-18.068
Chambre sociale — n° 13-20.015
Chambre sociale — n° 13-21.611
Chambre sociale — n° 13-18.433
Chambre sociale — n° 13-21.866
Chambre sociale — n° 13-19.478
Chambre sociale — n° 13-18.960
Chambre sociale — n° 13-17.129
Chambre sociale — n° 13-18.966
Chambre sociale — n° 13-16.986
Chambre sociale — n° 13-19.969
Chambre sociale — n° 13-19.697
Chambre sociale — n° 13-19.522
Chambre sociale — n° 13-23.170
Chambre sociale — n° 13-14.878
Première chambre civile — n° 13-15.776
Chambre sociale — n° 13-22.052
Chambre sociale — n° 13-12.627
Chambre sociale — n° 13-18.743
Chambre sociale — n° 12-28.218
Chambre sociale — n° 13-18.961
Chambre sociale — n° 13-22.051
Chambre sociale — n° 13-10.795
Chambre sociale — n° 13-12.074
Chambre sociale — n° 13-23.995
Chambre sociale — n° 13-19.815
Chambre sociale — n° 13-12.628
Chambre sociale — n° 13-11.845
Première chambre civile — n° 13-24.268
Dans une procédure en déclaration judiciaire d'abandon, l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont...
Troisième chambre civile — n° 13-25.330
Les délais impartis pour conclure devant la cour d'appel courent à compter de la décision définitive rendue sur l'aide juridictionnelle. En conséquence, la cour d'appel ne peut refuser de faire droit ...
cr — n° 13-87.224
Il se déduit de l'article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur et de l'article L. 242-6, 3°, du co...
Chambre commerciale — n° 13-19.144
Troisième chambre civile — n° 12-24.609
Chambre sociale — n° 13-17.868
cr — n° 14-80.933
La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
Chambre sociale — n° 13-28.505
Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent...
Chambre sociale — n° 13-10.176
Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de lic...