📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 12-16.354
Chambre sociale — n° 12-16.473
Troisième chambre civile — n° 12-13.780
A peine d'irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties
Chambre sociale — n° 12-11.857
Selon l'article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, pour la...
Troisième chambre civile — n° 12-22.500
Chambre commerciale — n° 12-11.861
— n° 11/02660
Troisième chambre civile — n° 11-28.899
Pôle 6 - Chambre 5 — n° 12/08645
Chambre sociale — n° 12-29.347
— n° 12/178
Deuxième chambre civile — n° 12-22.168
Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance ...
Chambre sociale — n° 12-10.010
Chambre sociale — n° 12-15.151
Chambre sociale — n° 12-17.902
Chambre sociale — n° 10-13.763
Chambre sociale — n° 12-13.046
Chambre sociale — n° 12-15.287
Chambre sociale — n° 12-17.476
Chambre sociale — n° 12-15.563
Chambre sociale — n° 12-15.592
Première chambre civile — n° 12-20.561
Chambre sociale — n° 11-28.932
Chambre sociale — n° 12-19.745
Chambre sociale — n° 11-27.457
Chambre sociale — n° 12-15.817
Chambre sociale — n° 11-28.336
Chambre sociale — n° 12-17.019
Chambre sociale — n° 11-21.810
Chambre sociale — n° 12-13.368
Chambre sociale — n° 12-11.630
Chambre sociale — n° 11-27.540
Première chambre civile — n° 12-18.517
Chambre sociale — n° 11-19.740
Chambre sociale — n° 11-28.027
Première chambre civile — n° 12-30.154
L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant ac...
Première chambre civile — n° 11-25.946
Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'ar...
Chambre sociale — n° 12-21.766
L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurem...
cr — n° 13-81.491
Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur l'appartement d'un tiers qui a fait l'objet, dans une procédure distincte, d'une sonorisation en application de l'article 70...
Troisième chambre civile — n° 12-19.698
L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des c...